Pacte d’actionnaires : définissez les fondements de vos relations entre actionnaires !
Le pacte d’actionnaires est un document juridique essentiel permettant d’encadrer les relations entre actionnaires et de fixer certaines règles relatives au fonctionnement de la société. Dès l’instant où la structure actionnariale évolue, que ce soit par l’arrivée d’un nouvel actionnaire, lors d’une reconfiguration du capital, d’une levée de fonds ou d’une cession partielle du capital où l’actionnaire initial demeure minoritaire, il est essentiel de mettre en place un pacte d’actionnaires. AKCEAN vous accompagne dans la négociation des clauses du pacte d’actionnaires, permettant de protéger vos intérêts, de prévenir les conflits et d’établir une gouvernance solide. Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires et pourquoi est-il important ? Le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé conclu entre les actionnaires d’une entreprise. Son rôle est d’instaurer de la clarté dans les relations entre actionnaires et de définir des règles pour le bon fonctionnement de la société. Ce contrat permet notamment aux actionnaires d’anticiper et de convenir à l’avance des mesures à prendre face à des divergences potentielles. La désignation exacte du pacte varie selon la forme juridique de la société : on parle de pacte d’actionnaires pour les sociétés par actions (Société Anonyme, Société par actions simplifiée) et de pacte d’associés pour les sociétés de personnes (Société à responsabilité limitée, Société civile). Bien qu’il soit optionnel, le pacte d’actionnaires est essentiel pour garantir une gestion cohérente de l’entreprise et est vivement conseillé dès la présence de plusieurs actionnaires. Distinction entre statuts de la société et pacte d’actionnaires Il est à noter que les statuts de la société et le pacte d’actionnaires sont deux documents distincts, le pacte venant compléter les statuts. Contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires n’est ni obligatoire ni public et permet de fixer des règles que l’on souhaite maintenir confidentielles. Il est toutefois indispensable de veiller à la compatibilité de ces deux documents pour prévenir d’éventuelles contradictions. Quelles clauses intègre-t-il et pourquoi sont-elles essentielles ? Un pacte d’actionnaires comporte plusieurs clauses catégorisées selon leurs finalités, telles que les clauses relatives à la gouvernance, à la présence, à la sortie et aux droits financiers. Nous vous présentons ci-après certaines de ces clauses, de manière non exhaustive : CLAUSES DE GOUVERNANCE Conseil d’administration Les actionnaires définissent la structure et la composition du conseil d’administration, y compris leur représentativité, ainsi que la fréquence des réunions. Le rôle principal du conseil d’administration est d’orienter et de valider les décisions stratégiques majeures de l’entreprise. Le pacte d’actionnaires précise les responsabilités du conseil d’administration. Son rôle est notamment de guider et d’entériner les choix stratégiques clés de l’entreprise. Cela inclut la nomination des cadres dirigeants, la supervision de la direction exécutive, l’élaboration de la politique de rémunération, la mise en place de principes de gouvernance interne, l’approbation des états financiers, la validation des demandes de financement, le suivi et la gestion des risques, les prises de décision en matière d’investissement et de fusions-acquisitions et l’approbation du budget annuel. Afin d’éviter des situations de blocage, il est judicieux d’opter pour un conseil d’administration de taille modérée avec une représentation des principaux actionnaires en nombre impair. Droit de vote Les actionnaires peuvent souhaiter imposer l’obligation de voter en faveur ou en défaveur de certaines résolutions, bénéficier d’un droit de vote renforcé ou d’un droit de veto sur certaines décisions, ou encore exiger une concertation avant chaque assemblée. Médiation En cas de désaccords persistants entre actionnaires, il peut être utile de prévoir une simple obligation de concertation ou de médiation, ou d’envisager des solutions plus contraignantes. Droit à l’information Les actionnaires définissent le contenu et la fréquence du reporting qu’ils souhaitent recevoir pour assurer une transparence et une communication optimale CLAUSES DE PRESENCE Exclusivité Les dirigeants s’interdisent de s’impliquer dans d’autres entreprises, y compris celles non concurrentes. L’objectif étant d’assurer l’engagement total des dirigeants à l’entreprise et de prévenir tout potentiel conflit d’intérêt. Non concurrence et non débauchage Les dirigeants et actionnaires s’engagent à ne pas concurrencer la société, que ce soit directement ou indirectement. Ceci peut impliquer l’interdiction d’investir dans une société concurrente. Cette clause, qui doit être circonscrite dans sa portée géographique et temporelle, peut continuer d’avoir effet même après le départ des intéressés de la société. Incessibilité (ou inaliénabilité) Les actionnaires s’engagent à ne pas céder leurs participations au sein du capital de la société pour une certaine durée, assurant ainsi une stabilité dans la structure du capital. CLAUSES DE SORTIE Préemption Si un actionnaire envisage de céder ses titres, il est tenu d’en informer l’ensemble des autres actionnaires. Les actionnaires, ou certains d’entre eux, bénéficient d’un droit prioritaire pour acquérir les titres avant tout tiers extérieur. Le prix de ces titres peut être fixé à l’avance ou déterminé selon certaines modalités. Agrément Les actionnaires peuvent contrôler et approuver l’entrée de nouveaux actionnaires. Toute intention de céder des titres à un nouvel entrant doit recevoir l’approbation de l’assemblée des actionnaires. Si l’agrément n’est pas accordé, les titres peuvent être acquis par les autres actionnaires ou par la société. Il est également possible de prévoir la nomination d’un expert indépendant pour estimer la valeur des titres. Good/Bad Leaver Le « Bad Leaver » se réfère à un actionnaire qui décide de quitter l’entreprise prématurément ou en est exclu à la suite d’une faute ou d’un manquement. Dans ces conditions, ses titres peuvent être rachetés en dessous de leur valeur marchande. Cette disposition vise à pénaliser les départs jugés préjudiciables pour la société. À contrario, le « Good Leaver » concerne un actionnaire qui se sépare de l’entreprise dans des conditions respectueuses des termes du pacte, que ce soit en atteignant les objectifs préétablis ou en respectant un délai d’engagement. Dans ce cas, l’actionnaire pourra bénéficier de conditions favorables pour la cession de ses titres. Les clauses de Good/Bad Leaver sont généralement destinées aux personnes clés de la société ayant un rôle opérationnel significatif. « Buy or Sell » En cas de désaccord majeur susceptible de compromettre l’avenir de l’entreprise, un actionnaire peut proposer d’acheter les titres d’un autre actionnaire. L’actionnaire recevant cette proposition a alors le
