Le pacte d’actionnaires est un document juridique essentiel permettant d’encadrer les relations entre actionnaires et de fixer certaines règles relatives au fonctionnement de la société.
Dès l’instant où la structure actionnariale évolue, que ce soit par l’arrivée d’un nouvel actionnaire, lors d’une reconfiguration du capital, d’une levée de fonds ou d’une cession partielle du capital où l’actionnaire initial demeure minoritaire, il est essentiel de mettre en place un pacte d’actionnaires.
AKCEAN vous accompagne dans la négociation des clauses du pacte d’actionnaires, permettant de protéger vos intérêts, de prévenir les conflits et d’établir une gouvernance solide.
Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires et pourquoi est-il important ?
Le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé conclu entre les actionnaires d’une entreprise. Son rôle est d’instaurer de la clarté dans les relations entre actionnaires et de définir des règles pour le bon fonctionnement de la société. Ce contrat permet notamment aux actionnaires d’anticiper et de convenir à l’avance des mesures à prendre face à des divergences potentielles.
La désignation exacte du pacte varie selon la forme juridique de la société : on parle de pacte d’actionnaires pour les sociétés par actions (Société Anonyme, Société par actions simplifiée) et de pacte d’associés pour les sociétés de personnes (Société à responsabilité limitée, Société civile).
Bien qu’il soit optionnel, le pacte d’actionnaires est essentiel pour garantir une gestion cohérente de l’entreprise et est vivement conseillé dès la présence de plusieurs actionnaires.
Distinction entre statuts de la société et pacte d’actionnaires
Il est à noter que les statuts de la société et le pacte d’actionnaires sont deux documents distincts, le pacte venant compléter les statuts. Contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires n’est ni obligatoire ni public et permet de fixer des règles que l’on souhaite maintenir confidentielles.
Il est toutefois indispensable de veiller à la compatibilité de ces deux documents pour prévenir d’éventuelles contradictions.
Quelles clauses intègre-t-il et pourquoi sont-elles essentielles ?
Un pacte d’actionnaires comporte plusieurs clauses catégorisées selon leurs finalités, telles que les clauses relatives à la gouvernance, à la présence, à la sortie et aux droits financiers. Nous vous présentons ci-après certaines de ces clauses, de manière non exhaustive :
CLAUSES DE GOUVERNANCE
Conseil d’administration
Les actionnaires définissent la structure et la composition du conseil d’administration, y compris leur représentativité, ainsi que la fréquence des réunions. Le rôle principal du conseil d’administration est d’orienter et de valider les décisions stratégiques majeures de l’entreprise.
Le pacte d’actionnaires précise les responsabilités du conseil d’administration. Son rôle est notamment de guider et d’entériner les choix stratégiques clés de l’entreprise. Cela inclut la nomination des cadres dirigeants, la supervision de la direction exécutive, l’élaboration de la politique de rémunération, la mise en place de principes de gouvernance interne, l’approbation des états financiers, la validation des demandes de financement, le suivi et la gestion des risques, les prises de décision en matière d’investissement et de fusions-acquisitions et l’approbation du budget annuel.
Afin d’éviter des situations de blocage, il est judicieux d’opter pour un conseil d’administration de taille modérée avec une représentation des principaux actionnaires en nombre impair.
Droit de vote
Les actionnaires peuvent souhaiter imposer l’obligation de voter en faveur ou en défaveur de certaines résolutions, bénéficier d’un droit de vote renforcé ou d’un droit de veto sur certaines décisions, ou encore exiger une concertation avant chaque assemblée.
Médiation
En cas de désaccords persistants entre actionnaires, il peut être utile de prévoir une simple obligation de concertation ou de médiation, ou d’envisager des solutions plus contraignantes.
Droit à l’information
Les actionnaires définissent le contenu et la fréquence du reporting qu’ils souhaitent recevoir pour assurer une transparence et une communication optimale
CLAUSES DE PRESENCE
Exclusivité
Les dirigeants s’interdisent de s’impliquer dans d’autres entreprises, y compris celles non concurrentes. L’objectif étant d’assurer l’engagement total des dirigeants à l’entreprise et de prévenir tout potentiel conflit d’intérêt.
Non concurrence et non débauchage
Les dirigeants et actionnaires s’engagent à ne pas concurrencer la société, que ce soit directement ou indirectement. Ceci peut impliquer l’interdiction d’investir dans une société concurrente. Cette clause, qui doit être circonscrite dans sa portée géographique et temporelle, peut continuer d’avoir effet même après le départ des intéressés de la société.
Incessibilité (ou inaliénabilité)
Les actionnaires s’engagent à ne pas céder leurs participations au sein du capital de la société pour une certaine durée, assurant ainsi une stabilité dans la structure du capital.
CLAUSES DE SORTIE
Préemption
Si un actionnaire envisage de céder ses titres, il est tenu d’en informer l’ensemble des autres actionnaires. Les actionnaires, ou certains d’entre eux, bénéficient d’un droit prioritaire pour acquérir les titres avant tout tiers extérieur. Le prix de ces titres peut être fixé à l’avance ou déterminé selon certaines modalités.
Agrément
Les actionnaires peuvent contrôler et approuver l’entrée de nouveaux actionnaires. Toute intention de céder des titres à un nouvel entrant doit recevoir l’approbation de l’assemblée des actionnaires. Si l’agrément n’est pas accordé, les titres peuvent être acquis par les autres actionnaires ou par la société. Il est également possible de prévoir la nomination d’un expert indépendant pour estimer la valeur des titres.
Good/Bad Leaver
Le « Bad Leaver » se réfère à un actionnaire qui décide de quitter l’entreprise prématurément ou en est exclu à la suite d’une faute ou d’un manquement. Dans ces conditions, ses titres peuvent être rachetés en dessous de leur valeur marchande. Cette disposition vise à pénaliser les départs jugés préjudiciables pour la société.
À contrario, le « Good Leaver » concerne un actionnaire qui se sépare de l’entreprise dans des conditions respectueuses des termes du pacte, que ce soit en atteignant les objectifs préétablis ou en respectant un délai d’engagement. Dans ce cas, l’actionnaire pourra bénéficier de conditions favorables pour la cession de ses titres.
Les clauses de Good/Bad Leaver sont généralement destinées aux personnes clés de la société ayant un rôle opérationnel significatif.
« Buy or Sell »
En cas de désaccord majeur susceptible de compromettre l’avenir de l’entreprise, un actionnaire peut proposer d’acheter les titres d’un autre actionnaire. L’actionnaire recevant cette proposition a alors le choix : vendre ses titres au prix proposé ou, s’il refuse, acheter les titres au même prix. Ce mécanisme évite que la société ne soit paralysée par un conflit entre actionnaires.
Liquidité
Après une durée définie ou à la suite d’un événement particulier, une stratégie de sortie coordonnée, concernant tous les actionnaires ou une partie d’entre eux, peut être prévue. Ainsi, après une certaine période, les actionnaires peuvent s’engager à mandater conjointement une banque d’affaires afin d’explorer soit la vente de la société, soit son introduction en bourse.
Dans le pacte, il peut également être stipulé un engagement des fondateurs ou des actionnaires historiques à se porter acquéreur des titres des autres actionnaires selon un mécanisme de prix déterminé.
Cession/liquidation préférentielle
En cas de cession de l’entreprise, la répartition du produit de la vente ne correspond pas nécessairement à la part investie par chaque actionnaire. Certains actionnaires peuvent souhaiter obtenir en priorité le produit de la vente parfois jusqu’à un montant équivalent à plusieurs fois leur investissement initial, avant que les autres actionnaires ne reçoivent leur part.
Tag long (sortie conjointe)
Lorsque les actionnaires majoritaires envisagent de vendre leurs titres, ils sont tenus, selon la clause de “tag along”, d’inclure les actionnaires minoritaires dans les négociations. Ce mécanisme offre aux actionnaires minoritaires l’opportunité de céder leurs titres aux mêmes conditions que les majoritaires, garantissant ainsi qu’ils bénéficient des mêmes termes et conditions de vente.
Drag long (sortie forcée)
Dans l’hypothèse d’une cession intégrale des titres de l’entreprise, le mécanisme de “drag along” permet aux actionnaires majoritaires d’exiger des actionnaires minoritaires qu’ils vendent également leurs titres. Cette clause a pour but de faciliter la réalisation d’une vente globale de l’entreprise en s’assurant que les actionnaires minoritaires ne puissent pas s’y opposer ou entraver le processus.
Changement de contrôle
Lorsqu’un actionnaire personne morale connaît un changement de contrôle (modification de son actionnariat principal), les autres actionnaires ont la possiblité de se porter acquéreurs de ses titres.
CLAUSES RELATIVES AUX DROITS FINANCIERS
Répartition des bénéfices
Le pacte peut prévoir les modalités de distribution des bénéfices, généralement sous forme de dividendes. Les actionnaires minoritaires peuvent ainsi percevoir un dividende dès lors que la situation financière de l’entreprise le permet.
Anti-dilution
Lors d’une augmentation du capital, un actionnaire historique a la possibilité de souscrire à une partie de l’augmentation de capital et maintenir son pourcentage de détention.
Ratchet investisseur
Le mécanisme du « ratchet investisseur » offre une protection à un actionnaire face à une baisse potentielle de la valeur de ses actions. Si, lors d’un tour de financement ultérieur, la valorisation de l’entreprise vient à baisser, cet actionnaire a la possibilité de renforcer sa position, généralement au détriment d’autres actionnaires, notamment les fondateurs. L’actionnaire concerné peut ainsi acquérir des actions additionnelles à un coût symbolique, compensant ainsi la dévalorisation de son investissement initial.
Ratchet management
Le « ratchet management » est un mécanisme destiné à récompenser les dirigeants pour leurs performances. Si des objectifs définis sont atteints ou si la valorisation de la société augmente lors d’un nouveau tour de financement, les dirigeants ont la possibilité d’acquérir des actions à un tarif préférentiel, inférieur à leur valeur réelle.
Il est possible de modifier un pacte d’actionnaires. Il faudra au préalable l’accord de tous les actionnaires signataires. La modification devra être unanimement acceptée. Le pacte d’actionnaires peut également être rompu d’après ses modalités ou en cas de violation des clauses. Si tel était le cas, comme pour tout contrat, une action judiciaire au civil pourrait être entreprise par un ou plusieurs actionnaires qui s’estimeraient avoir été lésés.
Quels sont les pièges à éviter ?
La rédaction d’un pacte d’actionnaires est une tâche complexe qui nécessite l’expertise d’un professionnel du droit. Le pacte se doit de maintenir un équilibre entre tous les signataires pour prévenir des sources potentielles de tension. Son rôle majeur est de concilier et d’harmoniser les intérêts des actionnaires, qui pourraient parfois diverger.
Voici quelques recommandations essentielles à considérer lors de la négociation du pacte :
- Équilibre entre précision et flexibilité : Évitez des clauses vagues qui pourraient causer des conflits, mais gardez à l’esprit qu’une rigidité excessive dans les clauses peut entraver une gestion souple de l’entreprise.
- Anticipation des différentes situations : Prévoyez les diverses situations et défis qui pourraient émerger au fil du temps.
- Précision des attentes : Le pacte devrait fidèlement représenter les objectifs et les aspirations de chaque actionnaire.
- Mécanisme de résolution de conflits : Il est crucial d’établir des procédures claires pour résoudre les désaccords.
- Mécanismes dissuasifs : Assurez-vous d’intégrer des sanctions pour garantir le respect des dispositions du pacte, pouvant inclure une sortie forcée.
- Révisions périodiques : Considérez des mises à jour périodiques du pacte pour l’aligner avec l’évolution de l’entreprise.
La mise en place d’un pacte d’actionnaires solide et réfléchi est essentielle pour garantir une collaboration saine et productive entre les actionnaires tout au long de la vie de l’entreprise.
Date de dernière mise à jour : octobre 2023
