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Fiscalité de la cession d’entreprise au Luxembourg, en Belgique et en France

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Vous êtes associé ou actionnaire d’une société et vous vous questionnez sur les éventuels impacts fiscaux de la cession de votre entreprise ? AKCEAN vous accompagne dans l’ensemble du processus de cession, afin de l’aborder sereinement. Nous anticipons les aspects fiscaux et collaborons avec des fiscalistes qui analysent les spécificités de chaque transaction et leurs implications fiscales. Mode de détention Le mode de détention des titres de société, en détention directe ou indirecte, via une société holding, engendre des traitements fiscaux différents au moment de la cession. L’imposition, lorsqu’elle est applicable, est déterminée sur la plus-value de cession, correspondant à la différence entre le prix de cession et le montant de l’investissement initial (prix d’acquisition ou de souscription). Les frais de réalisation, c’est à dire les honoraires des divers conseils supportés par le cédant dans la transaction, peuvent généralement être déduits de cette plus-value. Plus-value imposable = prix de réalisation – prix d’acquisition ou apports cumulés – frais de réalisation Nous vous présentons ci-dessous quelques dispositions fiscales existantes au Luxembourg, en Belgique et en France en cas de cession de valeurs mobilières émises par une société de capitaux normalement imposable. Les sociétés bénéficiant d’un régime d’exonération totale, de transparence ou de translucidité fiscale ne sont pas visées (par exemple, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple). Ces informations sont données à titre purement indicatif, n’ont aucun caractère exhaustif et ne sauraient être lues comme un avis, un conseil ou une recommandation de nature légale susceptible d’engager la responsabilité d’AKCEAN, ni celle de ses dirigeants et employés. Afin de déterminer les règles applicables en fonction de votre situation particulière, le recours aux services d’un professionnel qualifié (avocat ou conseil fiscal) est fortement recommandé. LUXEMBOURG Cession de participation par un actionnaire personne physique  Pour un résident fiscal luxembourgeois, la fiscalité de la cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) dépend essentiellement de la durée de détention des titres et du niveau de la participation au capital de la société : La participation est détenue depuis plus de 6 mois et est supérieure à 10% du capital de la société (et ce à un moment quelconque au cours des 5 années avant celle de la cession) : l’imposition applicable correspond à la moitié du taux global (soit un taux maximum de 22,89% à partir de €220.788) auquel s’ajoute la contribution à l’assurance dépendance de 1,4%. Le taux maximal d’imposition est ainsi de 24,29%. Un abattement décennal de €50.000 (doublé pour les époux et partenaires imposables collectivement) peut être appliqué. Cet abattement est toutefois réduit à concurrence des abattements accordés au cours des 10 années antérieures dans le cadre de cession d’autres sociétés ou de biens immobiliers. La participation est détenue depuis plus de 6 mois et elle est inférieure à 10% du capital de la société : la plus-value de cession est exemptée d’imposition. La participation est détenue depuis moins de 6 mois : la plus-value constitue un bénéfice de spéculation, imposable à partir de €500 et soumis au taux global ordinaire (taux maximum de 45,78% à partir de €220.788) auquel s’ajoute la contribution à l’assurance dépendance de 1,4%, soit une imposition maximale de 47,18%. Cession de participation détenue par une société holding : application du régime mère-fille Le régime mère-fille est la transcription d’une directive européenne sur le régime fiscal applicables aux sociétés mères et à leurs filiales. Il s’applique pour la plupart des holdings luxembourgeoises détenant des participations dans des entreprises ou sociétés normalement passibles d’un impôt sur les bénéfices au Luxembourg, au sein de l’Union Européenne (revêtant une forme sociale figurant sur la liste annexée à la directive mère-filiales) ou dans des pays pratiquant une imposition comparable. Les plus-values réalisées lors de la cession de participations éligibles, détenues par une holding luxembourgeoise sont exonérées si les conditions suivantes sont respectées : Niveau de la participation : au moins 10% du capital social de la filiale OU Prix d’acquisition d’au moins €6.000.000. Durée minimale de détention : 12 mois. Si ces conditions ne s’appliquent pas, la plus-value est imposée selon les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu des collectivités, incluant la contribution au Fonds pour l’emploi et l’impôt commercial communal (24,94% à Luxembourg ville pour le régime d’imposition des sociétés de droit commun). Il est à noter qu’avant leur cession, la valeur des participations éligibles peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur la fortune, ce qui n’est pas le cas de la trésorerie issue du produit de cession (sauf réinvestissement dans des participations exonérées). La gestion de la trésorerie issue du produit de cession dépendra des objectifs du dirigeant et de son niveau d’imposition personnelle. Cela implique un arbitrage entre un revenu professionnel versé par la structure, soumis à la retenue d’impôt non libératoire sur salaires et aux cotisations de sécurité sociale, et des dividendes soumis à la retenue à la source non libératoire de 15%. Ces revenus seront ensuite imposables à l’impôt sur le revenu au barème si le contribuable est soumis à la déclaration par voie d’assiette. Sur le dividende versé par une société de capitaux luxembourgeoise ou établie dans l’UE, la demi-base est applicable (abattement de 50% sur le dividende imposable) et la retenue à la source de 15% viendra en diminution du solde d’impôt à payer). Le taux maximum d’imposition sur les dividendes est ainsi de 23,59% (soit la moitié du taux maximum global de 47,18%, incluant la contribution à l’assurance dépendance). A noter aussi l’exonération de €1.500 euros de la première tranche de revenus mobiliers (ou €3.000 pour un couple marié ou en partenariat soumis à la déclaration conjointe) BELGIQUE Cession de participation par un actionnaire personne physique et exonération d’impôt La plus-value réalisée par une personne physique est imposable lorsqu’elle relève d’opérations anormales ou spéculatives. Par exception, les opérations de gestion normale d’un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers sont exonérées d’impôt en Belgique. Il est important de vérifier la condition de gestion normale du patrimoine privé, en raison de

Multiples de Valorisation – Q1 2024

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Lorsqu’il s’agit de valoriser une entreprise, la méthode des comparables est souvent utilisée, surtout pour une entreprise établie. Elle consiste à déterminer la valeur de l’entreprise par rapport à celle d’autres entreprises similaires, en particulier en considérant leur rentabilité.

Cession d’entreprise : anticiper pour mieux vendre

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La cession d’une entreprise est un processus qui nécessite une préparation méticuleuse et une réflexion approfondie, parfois sur plusieurs années. Il est essentiel pour le cédant de se préparer en amont, en se posant les bonnes questions et en prenant les mesures nécessaires permettant de maximiser la valeur de l’entreprise et d’attirer le repreneur idéal. AKCEAN vous accompagne à chaque étape du processus de cession, permettant une transition fluide et optimisée. Nos services de diagnostic pré-cession sont conçus pour identifier les meilleures stratégies afin de positionner au mieux votre entreprise pour une cession future. Pourquoi anticiper la cession de votre entreprise ? La préparation proactive d’une cession d’entreprise présente de multiples avantages, contribuant à augmenter la valeur de l’entreprise et à la rendre plus attrayante pour un éventail plus large d’acquéreurs potentiels : Renforcement du positionnement concurrentiel : Une analyse approfondie du business model, du marché et de la clientèle permet d’identifier et d’améliorer les faiblesses de l’entreprise. Amélioration de l’organisation interne : Structurer les équipes et affiner les processus internes est crucial pour démontrer une gestion efficace et une entreprise autonome, indépendante de la personnalité du cédant. Organisation de la documentation de l’entreprise : Il est essentiel d’assurer l’ordre et la clarté dans la documentation légale, fiscale et financière de l’entreprise afin de rassurer l’acquéreur. Amélioration du reporting financier : Un reporting financier détaillé et régulier augmente la confiance de l’acquéreur en offrant une vision claire de la performance de l’entreprise. Anticipation de la fiscalité : L’analyse des conséquences fiscales est cruciale pour minimiser l’impact fiscal de la vente, pouvant nécessiter la création d’une holding pré-cession. Préparation de l’après-cession : Prévoir les projets futurs et planifier la gestion du cash issu de la cession permettent une transition fluide vers l’après-cession. Choix du moment opportun : L’anticipation permet de déterminer le moment idéal pour la cession, en tenant compte des facteurs de marché, de la santé financière de l’entreprise et des circonstances personnelles. Diagnostic de pré-cession : une phase essentielle Nous recommandons la mise en place d’un calendrier de cession afin de préparer l’entreprise à la vente, intégrant un diagnostic pré-cession. Ce diagnostic fournit une analyse exhaustive de la santé de l’entreprise, en identifiant ses points forts et ses points faibles, ce qui permet de mettre en œuvre les améliorations nécessaires avant la vente. Les étapes du diagnostic pré-cession comprennent : Collecte de données : Rassemblement de toutes les informations et documents pertinents. Analyse : Etude approfondie des données afin d’identifier les points forts et les faiblesses. Rapport : Rédaction d’un rapport détaillé comprenant des recommandations précises. Plan d’action : Elaboration d’un plan visant à résoudre les problèmes identifiés et à maximiser la valeur de l’entreprise.   Le contenu typique du diagnostic inclut : Analyse financière Justificatifs des actifs et passifs Analyse des ressources humaines Examen des contrats Analyse du marché et de la concurrence Situation fiscale Gestion des risques Clients et fournisseurs Propriété intellectuelle Processus opérationnels Stratégie d’entreprise et plans de croissance   Il est important de distinguer le diagnostic pré-cession de l’audit d’acquisition. Le diagnostic pré-cession est réalisé à l’initiative du vendeur et vise à optimiser la valeur avant la vente, tandis que l’audit d’acquisition est réalisé à l’initiative de l’acquéreur afin de vérifier les éléments clés de la société. La transmission réussie d’une entreprise repose sur une préparation minutieuse et une anticipation stratégique. En se concentrant sur l’augmentation de la valeur, l’optimisation des processus, la mise en ordre de la documentation et la gestion efficace des aspects financiers et fiscaux, le cédant peut non seulement valoriser au mieux son entreprise mais aussi attirer des acquéreurs de qualité. Le diagnostic pré-cession est un outil clé dans ce processus, offrant une évaluation complète pour rectifier les faiblesses et valoriser les atouts de l’entreprise. Dernière mise à jour : mars 2024

Teaser et Info Memo : comment présenter l’entreprise aux acquéreurs ?

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Lors d’une cession d’entreprise, le Teaser et l’Info Memo se révèlent être des documents de présentation essentiels. Le Teaser est un document concis qui offre à l’acquéreur potentiel la possibilité d’évaluer rapidement son intérêt et de signer un accord de confidentialité (NDA). Cela lui permet ensuite de recevoir l’Info Memo, un dossier de présentation détaillé sur lequel il peut s’appuyer pour formuler une offre. AKCEAN rédige ces documents de manière factuelle tout en mettant en avant les points forts et le potentiel de l’entreprise. Le Teaser et l’Info Memo sont rédigés à partir de la documentation de l’entreprise pour décrire et justifier ses activités, son organisation, son positionnement, ses performances financières et ses perspectives, répondant ainsi aux besoins d’information des acquéreurs. Le Teaser : document concis pour susciter l’intérêt Le Teaser, un document d’une seule page, présente de manière anonyme les principales activités et informations financières de l’entreprise, ainsi que la transaction proposée. Ce document est le premier à être partagé avec un acquéreur potentiel après un première prise de contact.  Ce document peut inclure les informations suivantes concernant l’entreprise : Zone géographique Années d’activité Description des activités et business model Nombre d’employés Points forts de l’entreprise et perspectives Indicateurs clés de performance : nombre de clients/produits ou services, chiffre d’affaires, EBITDA Périmètre de la transaction et raisons de la cession. L’objectif du Teaser est de susciter l’intérêt de l’acquéreur potentiel, le poussant à demander davantage d’informations. En cas d’intérêt affirmé, celui-ci signe un accord de confidentialité (NDA), s’engageant ainsi à préserver la confidentialité des données partagées et à les utiliser uniquement pour les besoins de la transaction envisagée. Pour préserver la confidentialité, l’entreprise est désignée par un nom de code dans le Teaser, assurant ainsi son anonymat jusqu’à la signature de l’accord de confidentialité. Après la signature du NDA, le candidat acquéreur reçoit l’Info Memo, une présentation qui offre une description plus exhaustive de l’entreprise et de la transaction. L’Info Memo : présentation détaillée et factuelle de l’entreprise L’Info Memo (Information Memorandum ou mémorandum d’information en français) est une présentation détaillée de l’entreprise et de la transaction proposée. Il est généralement consulté par le candidat acquéreur avant d’entamer les premières discussions avec le cédant. Les informations incluses dans l’Info Memo, discutées lors des réunions entre le vendeur et l’acquéreur, doivent être suffisamment détaillées pour permettre à ce dernier d’analyser objectivement la société, de prendre la décision d’acquisition et de rédiger une lettre d’intention.  La rédaction de l’Info Memo revêt une importance particulière et exige une présentation fidèle et objective de l’entreprise. Pour cette raison, cette présentation est habituellement élaborée par le conseil M&A du vendeur. La justesse et l’exhaustivité des informations fournies sont déterminantes pour instaurer une confiance mutuelle entre l’acquéreur et le cédant, essentielle à la réussite de toute transaction. Cela dit, cette nécessité de transparence ne limite pas le document dans sa capacité à valoriser les atouts et le potentiel de l’entreprise. L’Info Memo joue un rôle clé non seulement en informant mais aussi en soulignant les éléments qui rendent l’entreprise attractive. Par la suite, l’acquéreur procédera à la vérification des informations présentées dans l’Info Memo. Un document factuel, étayé par la documentation de l’entreprise, facilitera ainsi le processus de due diligence. Par ailleurs, l’acquéreur pourra également transmettre l’Info Memo à sa banque pour faciliter l’obtention d’un éventuel financement. Que doit contenir l’Info Memo ? L’Info Memo a pour objectif de présenter de manière exhaustive le fonctionnement et les performances d’une entreprise à un acquéreur potentiel. Le nombre de pages du document peut varier en fonction de la taille de l’entreprise et des informations à détailler. Il est essentiel que l’Info Memo adopte une structure cohérente, en mettant en avant les atouts majeurs de l’entreprise, tels que son savoir-faire, son équipe, sa capacité à innover, sa part de marché, et d’autres éléments distinctifs. Voici un exemple de structure que peut adopter un Info Memo pour être efficace : Messages clés Description de l’entreprise et de la transaction Données financières : Chiffre d’affaires, EBITDA, Cash-flow Atouts de l’entreprise   Entreprise Historique & développement Business model          Actionnariat et Organigramme juridique Evénements récents et stratégie   Produits / Services Liste des produits et services Positionnement Données clés : contribution au chiffre d’affaires et profitabilité de chaque ligne de produits ou de services   Ressources Organigramme des employés Profil complet des employés clés Sites et bureaux Outils de production   Opérations Approvisionnement / Fournisseurs Production Distribution Recherche et développement (R&D) Processus internes Marketing & Organisation commerciale   Clients Typologie de clientèle & géographie Concentration clientèle Types de commande Fidélité clientèle Marché Caractéristiques et taille du marché Croissance du marché Acteurs et concurrents directs Positionnement Parts de marché Données financières sur les trois dernières années Chiffre d’affaires (effet volume et prix) Rentabilité par produit ou service et par type de client Analyse du compte de résultat (coûts fixes et variables) Normalisations EBITDA Analyse du bilan (stocks, actifs immobilisés, créances, hors bilan) Endettement net & ajustements Besoin en Fonds de Roulement (BFR) / Saisonnalité Dépenses d’investissement (Capex) Historique et projections (Compte de résultat, bilan, cash-flow) Derniers chiffres disponibles et budget de l’année en cours Plan de développement Analyse stratégique (forces, faiblesses, opportunités, menaces) Objectifs actuels Plan stratégique & Perspectives Si l’acquéreur souhaite établir un prix et le défendre, il peut être judicieux d’inclure des éléments de valorisation tels que des transactions récentes, des multiples sectoriels et un modèle financier. Enfin, il est primordial d’intégrer une analyse des perspectives de croissance et des axes d’amélioration envisageables. Cette approche permet à l’acquéreur de mieux se projeter et d’appréhender le potentiel de l’entreprise. Dernière mise à jour : février 2024

La garantie d’actif et de passif : indispensable dans une transaction

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Lors de l’acquisition d’une entreprise, la gestion des risques est primordiale. À cet égard, l’un des éléments centraux est la mise en place d’une garantie d’actif et de passif. Cette garantie protège l’acquéreur contre les potentielles erreurs ou omissions dans le bilan de l’entreprise, ainsi que contre toute variation défavorable du bilan post-cession qui pourrait être attribuée à la gestion antérieure. AKCEAN vous accompagne dans les négociations de cette garantie essentielle, à intégrer dès les premières discussions entre cédant et acquéreur. Cette garantie a d’importantes implications pour le cédant, qui peut se voir contraint de bloquer une partie du prix de vente pour couvrir d’éventuelles compensations. Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ? La garantie d’actif et de passif est un engagement pris par le cédant pour certifier l’exactitude de l’actif cédé et du passif existant. Elle peut se présenter sous la forme d’une clause spécifique dans le contrat de cession ou être incluse dans une convention annexée au contrat. En cas de divergence entre les informations financières fournies et la réalité, ou si des événements antérieurs à la cession affectent négativement le bilan, l’acquéreur pourra demander une compensation financière au vendeur au titre de la garantie. La garantie d’actif : La garantie d’actif vise à confirmer la véracité des actifs présentés dans le bilan. Cela inclut les droits de propriété intellectuelle, les biens immobiliers, les équipements, les immobilisations, les stocks, les créances clients, les autres créances, ainsi que la trésorerie. L’objectif est de protéger l’acquéreur contre toute inexactitude concernant ces actifs, ainsi que contre toute diminution de leur valeur post-transaction due à des événements survenus avant la cession. Des exemples typiques peuvent être des stocks inférieurs à ceux déclarés, du matériel manquant ou des créances clients irrécouvrables. La garantie de passif : La garantie de passif garantit la précision des éléments du passif figurant au bilan. Cela peut inclure les provisions, les dettes financières, les dettes fournisseurs, ainsi que les dettes fiscales et sociales.  Cette garantie offre une protection à l’acquéreur contre les erreurs ou les omissions concernant le passif et contre toute augmentation du passif post-transaction dû à des faits antérieurs à la cession. Cela peut inclure la découverte de dettes non divulguées, un redressement fiscal pour des périodes précédant la transaction, ou encore des litiges impliquant des employés et des contentieux avec des clients ou des fournisseurs pour des faits antérieurs à la vente. Contenu de la garantie d’actif et de passif Pour s’assurer de l’efficacité et de la clarté d’une clause de garantie d’actif et de passif, il est crucial d’y intégrer des éléments clés qui en définissent le fonctionnement et les modalités, convenus et acceptés aussi bien par l’acquéreur que par le cédant : Identification du garant : Identifier clairement les parties responsables de la garantie. Lorsque plusieurs cédants sont impliqués, leur engagement n’est pas nécessairement conjoint. Définition du bénéficiaire : Spécifier le bénéficiaire de la garantie, pouvant être l’acquéreur ou la société acquise. Champ d’application : Délimiter avec précision les éléments de l’actif et du passif couverts par la garantie, en se référant aux comptes concernés. Durée de la garantie : Limiter la garantie dans le temps, généralement sur une période de 3 à 5 ans et l’aligner sur les délais de prescription fiscale et sociale. Montant de la garantie : Fixer un plafond, qui représente souvent entre 10% et 30% du prix de vente, selon le risque évalué par l’acquéreur lors des audits d’acquisition. Le montant de la garantie peut être sujet à une dégressivité dans le temps. Seuil de déclenchement : Etablir un seuil minimal pemettant d’activer la garantie uniquement à partir de montants significatifs. Une somme fixe (franchise) restant à la charge de l’acquéreur peut également être déterminée. Modalités d’activation : Préciser les étapes que l’acquéreur doit suivre pour faire valoir la garantie, incluant la forme, les délais et les justifications nécessaires. Garantie de la garantie : Envisager des mesures contre l’insolvabilité du garant. Des mesures supplémentaires sont habituellement prévues comme une garantie à première demande, une caution bancaire, une hypothèque, ou un nantissement. Bien que cette liste soit fondamentale, elle n’est pas exhaustive. La rédaction de la garantie d’actif et de passif doit être confiée à un professionnel du droit pour assurer sa précision et son efficacité. En pratique, un contrat de cession liste une série de déclarations faites par le cédant sur la situation de l’entreprise. Cela inclut sa gestion, la propriété des titres, l’exactitude des comptes, les détails de l’actif et du passif, les engagements hors bilan, les litiges en cours ou potentiels, le personnel, les contrats, les obligations fiscales et le respect des réglementations. Il est convenu que tout préjudice résultant d’une omission ou d’une inexactitude dans ces déclarations donne lieu à indemnisation. Les audits d’acquisition jouent un rôle crucial en permettant une analyse approfondie des risques liés à l’entreprise et à la transaction. Ces audits aident à fomuler des déclarations et garanties spécifiques, renforçant ainsi la protection de l’acquéreur. Dernière mise à jour : janvier 2024

Business Plan : Définissez vos perspectives

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Un business plan est un document essentiel qui formalise les perspectives financières et définit les objectifs stratégiques de votre entreprise.   La création d’un business plan est indispensable, que ce soit pour une acquisition, une levée de fonds, lors d’une cession d’entreprise où il faut prouver le potentiel de développement, ou pour planifier et exécuter des projets de croissance interne. AKCEAN vous accompagne à modéliser la rentabilité de votre projet et créer des projections qui reflètent votre vision. Nous vous accompagnons à préparer un dossier convaincant qui maximisera vos opportunités d’accès aux financements recherchés. Qu’est-ce qu’un business plan ? Le business plan est un document essentiel qui synthétise les éléments clés d’un projet d’affaires et ses perspectives. Il est courant de réduire, de manière trop simpliste, le business plan aux seules projections financières. En réalité, il s’agit d’un dossier bien plus complet, offrant une compréhension approfondie de l’entreprise et de ses perspectives. Ce document inclut une description détaillée des opérations de l’entreprise, de sa structure organisationnelle, de ses objectifs stratégiques, ainsi que de son marché cible. Il précise également les besoins financiers et les hypothèses sous-jacentes qui éclairent les projections financières. L’objectif principal du business plan est d’évaluer la viabilité d’un projet. Il joue un rôle essentiel pour orienter les opérations internes de l’entreprise, mais aussi pour convaincre des partenaires externes, que ce soient des banques, des investisseurs ou des partenaires commerciaux de l’intérêt et de la solidité de votre projet. Comment construire un business plan ? ll n’existe pas de règle stricte et absolue dans la présentation du contenu du business plan. Plusieurs étapes sont tout de même à respecter et il conviendra de respecter une certaine logique. Le projet doit être décrit dans tous ses aspects, humains, stratégiques, financiers et techniques. La lecture du business plan doit permettre aux parties prenantes d’apprécier le réalisme, la pertinence et la viabilité du projet. Les éléments essentiels à inclure sont le contexte dans lequel l’entreprise opère, les objectifs fixés, les personnes clés et leur rôle, la stratégie d’entreprise et sa mise en œuvre, le plan de financement, les projections financières détaillées et le retour sur investissement prévu. Une présentation efficace d’un business plan requiert une structure organisée et cohérente, comme illustré dans l’exemple suivant : Partie 1 : Le résumé exécutif Cette section doit capturer l’essence de votre projet en quelques paragraphes incisifs incluant les points suivants : Nature de l’activité, valeurs et histoire de l’entreprise ; Structure organisationnelle et actionnariat ; Identification claire du marché cible ; Présentation de l’équipe dirigeante ; Objectifs de l’entreprise ; Besoins en financement ; et Retour sur investissement attendu. Partie 2 : L’équipe Cette partie décrit la structure organisationnelle et identifie les personnes clés de l’entreprise et leurs compétences spécifiques, en mettant en avant : Leurs expériences professionnelles ; Les rôles et responsabilités de chacun ; et La manière dont leurs compétences se complètent et contribuent à la réalisation de la vision de l’entreprise.   Partie 3 : Etude de marché Cette partie fournit une analyse approfondie du marché dans lequel l’entreprise opère, en incluant notamment : Les tendances actuelles et futures du secteur ; Une analyse démographique et psychographique des clients potentiels ; Les attentes et les besoins des clients ; Une analyse des concurrents, de leur offre et de leur performance ; et Le positionnement stratégique de l’entreprise sur le marché.   Partie 4 : Business model Cette section doit exposer en détail comment l’entreprise crée de la valeur en présentant les éléments suivants : Description des activités principales et de la chaîne de valeur de l’entreprise ; Présentation de l’offre de produits ou de services et de la politique de prix ; Profil et segmentation des clients cibles ; Description de l’expérience client ; Segmentation du chiffre d’affaires ; Description de la stratégie commerciale ; Détail des ressources clés nécessaires, y compris le personnel, les moyens matériels et techniques et le financement ; Identification des partenariats stratégiques ; et Détail des coûts principaux, fixes et variables.   Partie 5 : Volet financier La partie financière du business plan projette la santé financière de l’entreprise sur le moyen terme, généralement sur une période de cinq ans. Cette partie est cruciale pour déterminer les besoins financiers et la viabilité économique du projet. Elle doit inclure les éléments suivants : Plan de Financement initial : Un tableau qui détaille les fonds nécessaires et les sources de financement envisagées. Compte de Résultat Prévisionnel : Il offre des prévisions détaillées du chiffre d’affaires et des coûts opérationnels, donnant un paerçu de la profitabilité future. Cash-flows Opérationnels : Ce sont des projections des entrée et sorties de trésorerie issues des activités courantes de l’entreprise, permettant d’évaluer la liquidité opérationnelle. Cash-flows d’Investissement : Ils concernent les prévisions des flux financiers liés aux investissements en actifs durables, comme les équipements ou l’immobilier. Cash-flows de Financement : Des projections sur les mouvements de trésorerie relatifs au financement de l’entreprise, y compris les emprunts et les transactions avec les actionnaires. Scénario de Valorisation : Une estimation de la valeur future de l’entreprise et du retour sur investissement pour l’entreprise et ses investisseurs. Bénéfices du business plan La création d’un business plan offre une multitude d’avantages stratégiques et opérationnels essentiels pour le développement d’une entreprise : Formalisation de la stratégie d’entreprise : Le business plan formalise une réflexion stratégique en détaillant le marché ciblé, le positionnement et la stratégie marketing de l’entreprise. Transformation de la vision en objectifs concrets : Il définit et communique des objectifs mesurables à court, moyen et long terme. Évaluation des besoins en ressources : Le business plan identifie les ressources nécessaires – qu’elles soient humaines, matérielles, techniques ou financières – pour atteindre les objectifs fixés. Estimation de la rentabilité : Le business plan projette les revenus, les coûts opérationnels, les investissements et les financements nécessaires, permettant d’évaluer la rentabilité future de l’entreprise. Prévision de scénarios : Il offre la possibilité d’ajuster les hypothèses clés pour simuler divers scénarios de croissance et de coûts, aidant à la prise de décision. Persuasion des partenaires : Un business plan bien élaboré est un outil efficace pour convaincre les investisseurs, les repreneurs, les banques et les partenaires commerciaux. Suivi de la

Pacte d’actionnaires : définissez les fondements de vos relations entre actionnaires !

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Le pacte d’actionnaires est un document juridique essentiel permettant d’encadrer les relations entre actionnaires et de fixer certaines règles relatives au fonctionnement de la société. Dès l’instant où la structure actionnariale évolue, que ce soit par l’arrivée d’un nouvel actionnaire, lors d’une reconfiguration du capital, d’une levée de fonds ou d’une cession partielle du capital où l’actionnaire initial demeure minoritaire, il est essentiel de mettre en place un pacte d’actionnaires. AKCEAN vous accompagne dans la négociation des clauses du pacte d’actionnaires, permettant de protéger vos intérêts, de prévenir les conflits et d’établir une gouvernance solide. Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires et pourquoi est-il important ? Le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé conclu entre les actionnaires d’une entreprise. Son rôle est d’instaurer de la clarté dans les relations entre actionnaires et de définir des règles pour le bon fonctionnement de la société. Ce contrat permet notamment aux actionnaires d’anticiper et de convenir à l’avance des mesures à prendre face à des divergences potentielles. La désignation exacte du pacte varie selon la forme juridique de la société : on parle de pacte d’actionnaires pour les sociétés par actions (Société Anonyme, Société par actions simplifiée) et de pacte d’associés pour les sociétés de personnes (Société à responsabilité limitée, Société civile). Bien qu’il soit optionnel, le pacte d’actionnaires est essentiel pour garantir une gestion cohérente de l’entreprise et est vivement conseillé dès la présence de plusieurs actionnaires. Distinction entre statuts de la société et pacte d’actionnaires Il est à noter que les statuts de la société et le pacte d’actionnaires sont deux documents distincts, le pacte venant compléter les statuts. Contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires n’est ni obligatoire ni public et permet de fixer des règles que l’on souhaite maintenir confidentielles. Il est toutefois indispensable de veiller à la compatibilité de ces deux documents pour prévenir d’éventuelles contradictions. Quelles clauses intègre-t-il et pourquoi sont-elles essentielles ? Un pacte d’actionnaires comporte plusieurs clauses catégorisées selon leurs finalités, telles que les clauses relatives à la gouvernance, à la présence, à la sortie et aux droits financiers. Nous vous présentons ci-après certaines de ces clauses, de manière non exhaustive : CLAUSES DE GOUVERNANCE Conseil d’administration Les actionnaires définissent la structure et la composition du conseil d’administration, y compris leur représentativité, ainsi que la fréquence des réunions. Le rôle principal du conseil d’administration est d’orienter et de valider les décisions stratégiques majeures de l’entreprise. Le pacte d’actionnaires précise les responsabilités du conseil d’administration. Son rôle est notamment de guider et d’entériner les choix stratégiques clés de l’entreprise. Cela inclut la nomination des cadres dirigeants, la supervision de la direction exécutive, l’élaboration de la politique de rémunération, la mise en place de principes de gouvernance interne, l’approbation des états financiers, la validation des demandes de financement, le suivi et la gestion des risques, les prises de décision en matière d’investissement et de fusions-acquisitions et l’approbation du budget annuel. Afin d’éviter des situations de blocage, il est judicieux d’opter pour un conseil d’administration de taille modérée avec une représentation des principaux actionnaires en nombre impair. Droit de vote Les actionnaires peuvent souhaiter imposer l’obligation de voter en faveur ou en défaveur de certaines résolutions, bénéficier d’un droit de vote renforcé ou d’un droit de veto sur certaines décisions, ou encore exiger une concertation avant chaque assemblée. Médiation En cas de désaccords persistants entre actionnaires, il peut être utile de prévoir une simple obligation de concertation ou de médiation, ou d’envisager des solutions plus contraignantes. Droit à l’information Les actionnaires définissent le contenu et la fréquence du reporting qu’ils souhaitent recevoir pour assurer une transparence et une communication optimale CLAUSES DE PRESENCE Exclusivité Les dirigeants s’interdisent de s’impliquer dans d’autres entreprises, y compris celles non concurrentes. L’objectif étant d’assurer l’engagement total des dirigeants à l’entreprise et de prévenir tout potentiel conflit d’intérêt. Non concurrence et non débauchage Les dirigeants et actionnaires s’engagent à ne pas concurrencer la société, que ce soit directement ou indirectement. Ceci peut impliquer l’interdiction d’investir dans une société concurrente. Cette clause, qui doit être circonscrite dans sa portée géographique et temporelle, peut continuer d’avoir effet même après le départ des intéressés de la société. Incessibilité (ou inaliénabilité) Les actionnaires s’engagent à ne pas céder leurs participations au sein du capital de la société pour une certaine durée, assurant ainsi une stabilité dans la structure du capital. CLAUSES DE SORTIE Préemption Si un actionnaire envisage de céder ses titres, il est tenu d’en informer l’ensemble des autres actionnaires. Les actionnaires, ou certains d’entre eux, bénéficient d’un droit prioritaire pour acquérir les titres avant tout tiers extérieur. Le prix de ces titres peut être fixé à l’avance ou déterminé selon certaines modalités. Agrément Les actionnaires peuvent contrôler et approuver l’entrée de nouveaux actionnaires. Toute intention de céder des titres à un nouvel entrant doit recevoir l’approbation de l’assemblée des actionnaires. Si l’agrément n’est pas accordé, les titres peuvent être acquis par les autres actionnaires ou par la société. Il est également possible de prévoir la nomination d’un expert indépendant pour estimer la valeur des titres. Good/Bad Leaver Le « Bad Leaver » se réfère à un actionnaire qui décide de quitter l’entreprise prématurément ou en est exclu à la suite d’une faute ou d’un manquement. Dans ces conditions, ses titres peuvent être rachetés en dessous de leur valeur marchande. Cette disposition vise à pénaliser les départs jugés préjudiciables pour la société. À contrario, le « Good Leaver » concerne un actionnaire qui se sépare de l’entreprise dans des conditions respectueuses des termes du pacte, que ce soit en atteignant les objectifs préétablis ou en respectant un délai d’engagement. Dans ce cas, l’actionnaire pourra bénéficier de conditions favorables pour la cession de ses titres. Les clauses de Good/Bad Leaver sont généralement destinées aux personnes clés de la société ayant un rôle opérationnel significatif. « Buy or Sell » En cas de désaccord majeur susceptible de compromettre l’avenir de l’entreprise, un actionnaire peut proposer d’acheter les titres d’un autre actionnaire. L’actionnaire recevant cette proposition a alors le

Lettre d’intention : contenu, enjeux et valeur juridique

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Vous êtes sur le point d’acquérir une entreprise ou d’entrer à son capital ? Ou encore de céder votre entreprise ?La lettre d’intention, aussi nommée LOI (Letter of Intent, en anglais) est un élément clé du succès d’un processus transactionnel. AKCEAN élabore à vos côtés et en toute transparence son contenu, basé sur vos objectifs et vos intérêts. Évitez les malentendus et sécurisez votre transaction avec une LOI bien rédigée. Qu’est-ce que la lettre d’intention et quels sont ses principaux enjeux ? La lettre d’intention est un document par lequel cédants et acquéreurs formalisent les négociations. Faisant suite aux premières discussions et analyses, la lettre d’intention détaille les points essentiels sur lesquelles les parties envisagent de contracter. Sa rédaction est le plus souvent à l’initiative de l’acquéreur mais les cédants ont tout intérêt à y inclure l’ensemble des éléments qu’ils souhaitent voir figurer dans le contrat final. Une fois cette étape passée, il devient nettement plus difficile d’introduire de nouveaux éléments dans les négociations. La lettre d’intention éclaircit les parts d’ombre que pourrait contenir un projet de reprise d’entreprise ou d’investissement. Sa rédaction n’étant pas une obligation légale, elle est cependant vivement recommandée. Il s’agit d’une affirmation de la volonté de contracter et négocier, tout en définissant le champ des discussions et les limites des négociations. Si vous êtes le cédant/vendeur : La lettre d’intention représente une intention officielle du rachat de votre entreprise, clarifie la motivation d’un potentiel repreneur, et vous assure d’un intérêt réel. La lettre d’intention vous permet d’obtenir un accord sur les éléments essentiels à l’opération de cession et de clarifier les engagements spécifiques que vous attendez de l’acquéreur. La lettre d’intention vous permet de communiquer des informations confidentielles sur l’entreprise plus sereinement.   Si vous êtes l’acquéreur : La lettre d’intention vous assure que le vendeur a la volonté de vous céder son entreprise. C’est à ce moment que vous pouvez initier les audits d’acquisition qui entrainent des frais significatifs. La lettre d’intention vous permet d’obtenir un accord sur les éléments essentiels à l’opération et de clarifier les engagements spécifiques que vous attendez du cédant. La lettre d’intention stabilisera les négociations en évitant un effet d’enchère, pouvant vous offrir une période d’exclusivité. Vous profiterez de cette période pour mener les audits d’acquisition puis émettre éventuellement une offre ferme et définitive. Que doit contenir la lettre d’intention ? La lettre d’intention a pour objectif de détailler le plus clairement possible l’opération envisagée. Elle précise les conditions et intentions de chacune des parties, de manière à valider les points d’accord et lever les points de désaccord. Il est donc important de prévoir des clauses que vous retrouverez dans la documentation contractuelle finale de la transaction. Le contenu de la lettre d’intention ne se limite pas uniquement au prix, qui n’est qu’un élément de la transaction. D’autres conditions se doivent d’être évoquées, à l’exemple de la clause de non-concurrence, de la garantie d’actif et de passif, de l’accompagnement des cédants post-transaction, etc. La lettre d’intention ne dispose d’aucun formalisme. Son fond comme sa forme ne sont soumis à aucune règle particulière, et son contenu pourra varier en fonction de l’objet des négociations et de l’engagement des parties. Nous conseillons toutefois d’y faire apparaître les éléments suivants : Objet de la négociation Présentation des parties  Motivations de l’acquéreur à réaliser la transaction Prix indicatif de transaction détaillant le mécanisme de prix Modalités de paiement Financement de l’opération Garantie d’actif et de passif (GAP), par laquelle le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif ou de diminution du passif post-cession dont les causes sont antérieures à la cession. Les modalités de la GAP sont à anticiper (montant, durée, seuil de déclenchement, franchise éventuelle, mécanisme d’activation, garantie de la garantie) Accompagnement des cédants Engagement de non-concurrence Confidentialité des informations, de l’offre et de la transaction Période d’exclusivité Conditions nécessaires à la réalisation de la transaction Calendrier de l’opération Valeur juridique Période de validité de l’offre En cas d’investissement minoritaire, la lettre d’intention pourra également contenir, de manière non-exhaustive, les éléments suivants : Modalités de l’investissement (montant, instrument utilisé) Valorisation retenue Gouvernance envisagée Droits accordés aux investisseurs Stratégie de sortie Quelle est la valeur de la lettre d’intention ? Sa valeur juridique sera essentiellement déterminée par son contenu. Souvent rédigée dans un acte sous-seing privé, en principe la lettre d’intention est un document non contraignant n’ayant aucune valeur contractuelle vis-à-vis du contrat définitif. Elle permet de cristalliser moralement un accord. Les parties s’engagent à rentrer en négociations sous les conditions qu’elles auront évoquées. La lettre d’intention peut déclencher une exclusivité de négociation mais n’a pas pour objectif de s’assurer que le contrat projeté aboutira forcément. Valeur contractuelle – Rupture abusive des pourparlers La lettre d’intention peut néanmoins avoir une valeur contractuelle et être perçue comme un contrat à part entière. Dans ce cas, une responsabilité contractuelle de la partie défaillante pourra alors être engagée. Les parties pouvant évoquer de réels engagements dans son contenu, elles pourront notamment être jugées responsables en cas de rupture dite abusive des pourparlers, ou s’il est estimé que l’une des parties n’a pas fait preuve de bonne foi dans les négociations. Chaque lettre d’intention détenant ses propres caractéristiques et engagements, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit qui sera en mesure de vérifier sa portée juridique et en apprécier son caractère plus ou moins engageant. Celui-ci dépendra plus de son contenu que de son intitulé ! Dernière mise à jour : octobre 2023

Méthodes de valorisation d’entreprise

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« Combien vaut mon entreprise ? » :
une question que tout dirigeant d’entreprise a déjà dû se poser. Notamment lorsqu’il a pour projet de céder son entreprise ou d’attirer des investisseurs.