Pacte d’actionnaires : définissez les fondements de vos relations entre actionnaires !
Le pacte d’actionnaires est un document juridique essentiel permettant d’encadrer les relations entre actionnaires et de fixer certaines règles relatives au fonctionnement de la société. Dès l’instant où la structure actionnariale évolue, que ce soit par l’arrivée d’un nouvel actionnaire, lors d’une reconfiguration du capital, d’une levée de fonds ou d’une cession partielle du capital où l’actionnaire initial demeure minoritaire, il est essentiel de mettre en place un pacte d’actionnaires. AKCEAN vous accompagne dans la négociation des clauses du pacte d’actionnaires, permettant de protéger vos intérêts, de prévenir les conflits et d’établir une gouvernance solide. Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires et pourquoi est-il important ? Le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé conclu entre les actionnaires d’une entreprise. Son rôle est d’instaurer de la clarté dans les relations entre actionnaires et de définir des règles pour le bon fonctionnement de la société. Ce contrat permet notamment aux actionnaires d’anticiper et de convenir à l’avance des mesures à prendre face à des divergences potentielles. La désignation exacte du pacte varie selon la forme juridique de la société : on parle de pacte d’actionnaires pour les sociétés par actions (Société Anonyme, Société par actions simplifiée) et de pacte d’associés pour les sociétés de personnes (Société à responsabilité limitée, Société civile). Bien qu’il soit optionnel, le pacte d’actionnaires est essentiel pour garantir une gestion cohérente de l’entreprise et est vivement conseillé dès la présence de plusieurs actionnaires. Distinction entre statuts de la société et pacte d’actionnaires Il est à noter que les statuts de la société et le pacte d’actionnaires sont deux documents distincts, le pacte venant compléter les statuts. Contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires n’est ni obligatoire ni public et permet de fixer des règles que l’on souhaite maintenir confidentielles. Il est toutefois indispensable de veiller à la compatibilité de ces deux documents pour prévenir d’éventuelles contradictions. Quelles clauses intègre-t-il et pourquoi sont-elles essentielles ? Un pacte d’actionnaires comporte plusieurs clauses catégorisées selon leurs finalités, telles que les clauses relatives à la gouvernance, à la présence, à la sortie et aux droits financiers. Nous vous présentons ci-après certaines de ces clauses, de manière non exhaustive : CLAUSES DE GOUVERNANCE Conseil d’administration Les actionnaires définissent la structure et la composition du conseil d’administration, y compris leur représentativité, ainsi que la fréquence des réunions. Le rôle principal du conseil d’administration est d’orienter et de valider les décisions stratégiques majeures de l’entreprise. Le pacte d’actionnaires précise les responsabilités du conseil d’administration. Son rôle est notamment de guider et d’entériner les choix stratégiques clés de l’entreprise. Cela inclut la nomination des cadres dirigeants, la supervision de la direction exécutive, l’élaboration de la politique de rémunération, la mise en place de principes de gouvernance interne, l’approbation des états financiers, la validation des demandes de financement, le suivi et la gestion des risques, les prises de décision en matière d’investissement et de fusions-acquisitions et l’approbation du budget annuel. Afin d’éviter des situations de blocage, il est judicieux d’opter pour un conseil d’administration de taille modérée avec une représentation des principaux actionnaires en nombre impair. Droit de vote Les actionnaires peuvent souhaiter imposer l’obligation de voter en faveur ou en défaveur de certaines résolutions, bénéficier d’un droit de vote renforcé ou d’un droit de veto sur certaines décisions, ou encore exiger une concertation avant chaque assemblée. Médiation En cas de désaccords persistants entre actionnaires, il peut être utile de prévoir une simple obligation de concertation ou de médiation, ou d’envisager des solutions plus contraignantes. Droit à l’information Les actionnaires définissent le contenu et la fréquence du reporting qu’ils souhaitent recevoir pour assurer une transparence et une communication optimale CLAUSES DE PRESENCE Exclusivité Les dirigeants s’interdisent de s’impliquer dans d’autres entreprises, y compris celles non concurrentes. L’objectif étant d’assurer l’engagement total des dirigeants à l’entreprise et de prévenir tout potentiel conflit d’intérêt. Non concurrence et non débauchage Les dirigeants et actionnaires s’engagent à ne pas concurrencer la société, que ce soit directement ou indirectement. Ceci peut impliquer l’interdiction d’investir dans une société concurrente. Cette clause, qui doit être circonscrite dans sa portée géographique et temporelle, peut continuer d’avoir effet même après le départ des intéressés de la société. Incessibilité (ou inaliénabilité) Les actionnaires s’engagent à ne pas céder leurs participations au sein du capital de la société pour une certaine durée, assurant ainsi une stabilité dans la structure du capital. CLAUSES DE SORTIE Préemption Si un actionnaire envisage de céder ses titres, il est tenu d’en informer l’ensemble des autres actionnaires. Les actionnaires, ou certains d’entre eux, bénéficient d’un droit prioritaire pour acquérir les titres avant tout tiers extérieur. Le prix de ces titres peut être fixé à l’avance ou déterminé selon certaines modalités. Agrément Les actionnaires peuvent contrôler et approuver l’entrée de nouveaux actionnaires. Toute intention de céder des titres à un nouvel entrant doit recevoir l’approbation de l’assemblée des actionnaires. Si l’agrément n’est pas accordé, les titres peuvent être acquis par les autres actionnaires ou par la société. Il est également possible de prévoir la nomination d’un expert indépendant pour estimer la valeur des titres. Good/Bad Leaver Le « Bad Leaver » se réfère à un actionnaire qui décide de quitter l’entreprise prématurément ou en est exclu à la suite d’une faute ou d’un manquement. Dans ces conditions, ses titres peuvent être rachetés en dessous de leur valeur marchande. Cette disposition vise à pénaliser les départs jugés préjudiciables pour la société. À contrario, le « Good Leaver » concerne un actionnaire qui se sépare de l’entreprise dans des conditions respectueuses des termes du pacte, que ce soit en atteignant les objectifs préétablis ou en respectant un délai d’engagement. Dans ce cas, l’actionnaire pourra bénéficier de conditions favorables pour la cession de ses titres. Les clauses de Good/Bad Leaver sont généralement destinées aux personnes clés de la société ayant un rôle opérationnel significatif. « Buy or Sell » En cas de désaccord majeur susceptible de compromettre l’avenir de l’entreprise, un actionnaire peut proposer d’acheter les titres d’un autre actionnaire. L’actionnaire recevant cette proposition a alors le
Audit d’acquisition : étape indispensable au moment de l’achat d’une société
Lorsqu’il s’agit d’acquérir une entreprise, le potentiel acquéreur est souvent moins renseigné que le cédant sur la société qu’il projette d’acheter. L’audit d’acquisition (ou due diligence, en anglais) vise à pallier ce déséquilibre en analysant minutieusement les éléments clés de la société avant toute transaction. AKCEAN analyse les documents commerciaux et financiers et coordonne des experts, qu’ils soient comptables, juridiques ou fiscaux, pour mener à bien les audits. Qu’est ce que l’audit d’acquisition ? L’audit d’acquisition consiste à rassembler et à analyser des informations essentielles sur la société que vous envisagez d’acquérir, vous permettant éventuellement de reconsidérer votre décision. Malgré l’absence d’obligation légale, l’audit préalable est essentiel compte tenu des enjeux et des risques associés à l’acquisition d’une entreprise. Il vous fournira un éclairage approfondi sur les points forts et les faiblesses de la société. Plusieurs types d’audits existent, chacun se concentrant sur un domaine précis de la société concernée. Les audits courramment réalisés couvrent les domaines suivants : Commercial : Evalue la performance commerciale, le profil des clients et la dynamique concurrentielle. Comptable et financier : Analyse la documentation comptable, assure la conformité des principes comptables avec la réalité de la situation financière et identifie les risques financiers potentiels. Juridique : Passe en revue les documents légaux, les contrats majeurs et les problématiques juridiques actuelles ou potentielles. Fiscal : Examine la situation fiscale et évalue les risques lors de futurs contrôles fiscaux. Social : Analyse la gestion des ressources humaines, les contrats de travail, le statut des salariés et leurs avantages, ainsi que les obligations sociales. Organisationnel : S’intéresse au fonctionnement interne de la société. Technique : Evalue les outils, qu’ils soient techniques ou informatiques, utilisés par l’entreprise. Environnemental : Vérifie la conformité de la société aux normes environnementales actuelles. Quels sont ses principaux enjeux ? L’audit d’acquisition revêt une importance capitale puisqu’il vise à : Mettre en avant les forces et les faiblesses de la société cible ; Présenter au futur acquéreur une vision réaliste de l’entreprise ; Mesurer les risques et, si nécessaire, ajuster les termes de la négociation ; Identifier d’éventuelles irrégularités ; et Anticiper les éventuels changements à implémenter post-transaction. Il s’agit essentiellement de garantir une parité d’information entre le vendeur, généralement bien renseigné, et l’acquéreur potentiel, souvent en quête de données complémentaires, avant toute prise de décision. À quel moment réaliser l’audit d’acquisition ? Nous recommandons de réaliser l’audit d’acquisition après la signature de la lettre d’intention. À ce stade, l’acquéreur est déjà familiarisé avec la cible et a négocié certains points essentiels et l’audit viendra soit valider soit contester les informations partagées par le cédant. Il est judicieux de ne pas commencer cet audit avant la signature de la lettre d’intention afin d’éviter des coûts inutiles en cas d’échec des négociations. L’audit ne doit néanmoins pas être lancé trop tardivement non plus : les experts, qu’ils soient comptables, juridiques ou fiscaux doivent bénéficier du temps adéquat pour une analyse approfondie. Après les découvertes de l’audit, il est également essentiel d’anticiper une période de renégociation. Le rapport d’audit L’audit d’acquisition est mené par des professionnels (experts-comptables, juristes, fiscalistes, etc.). C’est vous, en tant que potentiel acquéreur, qui définissez les objectifs de cet audit. La validité de l’audit dépend autant de la profondeur que de la minutie des contrôles effectués ; d’où l’importance de s’entourer d’intervenants de confiance. Suite à cet audit, un rapport vous est directement remis. Ce document synthétise les informations essentielles, les constatations de l’auditeur, ses réserves et ses recommandations. Les conclusions du rapport peuvent orienter votre décision concernant la poursuite des négociations et leurs modalités. Vous avez la possibilité de partager certaines conclusions avec le cédant dans le but d’affiner l’accord de négociation. L’audit d’acquisition permet d’affiner les conditions de la transaction sur la base d’une revue détaillée des documents clés de l’entreprise. Il vous permet d’ajuster votre offre initiale, que ce soit en termes de prix ou en demandant des garanties spécifiques permettant de couvrir les faiblesses identifiées. Dernière mise à jour : octobre 2023
Lettre d’intention : contenu, enjeux et valeur juridique
Vous êtes sur le point d’acquérir une entreprise ou d’entrer à son capital ? Ou encore de céder votre entreprise ? La lettre d’intention, aussi nommée LOI (Letter of Intent, en anglais) est un élément clé du succès d’un processus transactionnel. AKCEAN élabore à vos côtés et en toute transparence son contenu, basé sur vos objectifs et vos intérêts. Évitez les malentendus et sécurisez votre transaction avec une LOI bien rédigée. Qu’est-ce que la lettre d’intention et quels sont ses principaux enjeux ? La lettre d’intention est un document par lequel cédants et acquéreurs formalisent les négociations. Faisant suite aux premières discussions et analyses, la lettre d’intention détaille les points essentiels sur lesquelles les parties envisagent de contracter. Sa rédaction est le plus souvent à l’initiative de l’acquéreur mais les cédants ont tout intérêt à y inclure l’ensemble des éléments qu’ils souhaitent voir figurer dans le contrat final. Une fois cette étape passée, il devient nettement plus difficile d’introduire de nouveaux éléments dans les négociations. La lettre d’intention éclaircit les parts d’ombre que pourrait contenir un projet de reprise d’entreprise ou d’investissement. Sa rédaction n’étant pas une obligation légale, elle est cependant vivement recommandée. Il s’agit d’une affirmation de la volonté de contracter et négocier, tout en définissant le champ des discussions et les limites des négociations. Si vous êtes le cédant/vendeur : La lettre d’intention représente une intention officielle du rachat de votre entreprise, clarifie la motivation d’un potentiel repreneur, et vous assure d’un intérêt réel. La lettre d’intention vous permet d’obtenir un accord sur les éléments essentiels à l’opération de cession et de clarifier les engagements spécifiques que vous attendez de l’acquéreur. La lettre d’intention vous permet de communiquer des informations confidentielles sur l’entreprise plus sereinement. Si vous êtes l’acquéreur : La lettre d’intention vous assure que le vendeur a la volonté de vous céder son entreprise. C’est à ce moment que vous pouvez initier les audits d’acquisition qui entrainent des frais significatifs. La lettre d’intention vous permet d’obtenir un accord sur les éléments essentiels à l’opération et de clarifier les engagements spécifiques que vous attendez du cédant. La lettre d’intention stabilisera les négociations en évitant un effet d’enchère, pouvant vous offrir une période d’exclusivité. Vous profiterez de cette période pour mener les audits d’acquisition puis émettre éventuellement une offre ferme et définitive. Que doit contenir la lettre d’intention ? La lettre d’intention a pour objectif de détailler le plus clairement possible l’opération envisagée. Elle précise les conditions et intentions de chacune des parties, de manière à valider les points d’accord et lever les points de désaccord. Il est donc important de prévoir des clauses que vous retrouverez dans la documentation contractuelle finale de la transaction. Le contenu de la lettre d’intention ne se limite pas uniquement au prix, qui n’est qu’un élément de la transaction. D’autres conditions se doivent d’être évoquées, à l’exemple de la clause de non-concurrence, de la garantie d’actif et de passif, de l’accompagnement des cédants post-transaction, etc. La lettre d’intention ne dispose d’aucun formalisme. Son fond comme sa forme ne sont soumis à aucune règle particulière, et son contenu pourra varier en fonction de l’objet des négociations et de l’engagement des parties. Nous conseillons toutefois d’y faire apparaître les éléments suivants : Objet de la négociation Présentation des parties Motivations de l’acquéreur à réaliser la transaction Prix indicatif de transaction détaillant le mécanisme de prix Modalités de paiement Financement de l’opération Garantie d’actif et de passif (GAP), par laquelle le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif ou de diminution du passif post-cession dont les causes sont antérieures à la cession. Les modalités de la GAP sont à anticiper (montant, durée, seuil de déclenchement, franchise éventuelle, mécanisme d’activation, garantie de la garantie) Accompagnement des cédants Engagement de non-concurrence Confidentialité des informations, de l’offre et de la transaction Période d’exclusivité Conditions nécessaires à la réalisation de la transaction Calendrier de l’opération Valeur juridique Période de validité de l’offre En cas d’investissement minoritaire, la lettre d’intention pourra également contenir, de manière non-exhaustive, les éléments suivants : Modalités de l’investissement (montant, instrument utilisé) Valorisation retenue Gouvernance envisagée Droits accordés aux investisseurs Stratégie de sortie Quelle est la valeur de la lettre d’intention ? Sa valeur juridique sera essentiellement déterminée par son contenu. Souvent rédigée dans un acte sous-seing privé, en principe la lettre d’intention est un document non contraignant n’ayant aucune valeur contractuelle vis-à-vis du contrat définitif. Elle permet de cristalliser moralement un accord. Les parties s’engagent à rentrer en négociations sous les conditions qu’elles auront évoquées. La lettre d’intention peut déclencher une exclusivité de négociation mais n’a pas pour objectif de s’assurer que le contrat projeté aboutira forcément. Valeur contractuelle – Rupture abusive des pourparlers La lettre d’intention peut néanmoins avoir une valeur contractuelle et être perçue comme un contrat à part entière. Dans ce cas, une responsabilité contractuelle de la partie défaillante pourra alors être engagée. Les parties pouvant évoquer de réels engagements dans son contenu, elles pourront notamment être jugées responsables en cas de rupture dite abusive des pourparlers, ou s’il est estimé que l’une des parties n’a pas fait preuve de bonne foi dans les négociations. Chaque lettre d’intention détenant ses propres caractéristiques et engagements, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit qui sera en mesure de vérifier sa portée juridique et en apprécier son caractère plus ou moins engageant. Celui-ci dépendra plus de son contenu que de son intitulé ! Dernière mise à jour : octobre 2023
Méthodes de valorisation d’entreprise
« Combien vaut mon entreprise ? » :
une question que tout dirigeant d’entreprise a déjà dû se poser. Notamment lorsqu’il a pour projet de céder son entreprise ou d’attirer des investisseurs.
